La validité matérielle des initiatives populaires en droit fédéral – Etude du droit actuel à la lumière de la pratique récente, perspectives et opinions

19 July 2010 - Jusletter

La validité matérielle des initiatives populaires en droit fédéral – Etude du droit actuel à la lumière de la pratique récente, perspectives et opinions, Jusletter du 19 juillet 2010

Cet article peut être consulté sur le site de l’éditeur.